longue explication

1

Portage Salarial :



C’est un statut peu utilisé, qui permet de combiner les avantages du Freelance et ceux du salarié. Cette option est née d’une relation triangulaire entre le Freelance, la société de portage et le client. Ce dernier paie les prestations à la société de portage salarial qui rémunère le Freelance, après déduction de sa commission, en lui établissant un bulletin de salaire.
Sur les plans fiscal et social, le portage salarial est similaire au régime salarial.


Avantages & inconvénients :

Bénéficier de certains des atouts du salarié : sécurité sociale, prévoyance, assurances chômage, formation continue, retraite. Les cotisations sociales d’un salarié porté sont plus élevées que celles d’un consultant ou un indépendant cotisant au RSI.
Pas besoin de créer une structure pour exercer et gestion administrative simplifiée. Le tarif journalier négocié doit être au moins égal à 300 €, montant fixé dans la réglementation du portage salarial.
Gestion de la clientèle en totale autonomie. Frais de gestion et montant des honoraires directement prélevés sur le chiffre d'affaire.

2

Auto-Entreprise ?



Avant toute chose, il faut bien comprendre qu'une auto-entreprise est une entreprise individuelle (EI) ayant choisie le régime fiscal micro-entreprise. Contrairement aux sociétés, une auto-entreprise n'est pas dotée de la personnalité morale. Son existence juridique et celle de l'auto-entrepreneur sont confondues, ce qui a comme conséquence que le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur n’est en principe pas protégé en cas de difficultés financières liées à son activité.


Régime comptable :

Sur le plan comptable, Ses obligations comptables sont simplifiées. L'auto-entrepreneur doit simplement tenir un livre journal détaillant les recettes et les factures.


Régime fiscal :

Sur le plan fiscal, le régime micro-fiscal est simple et souvent plus avantageux. En effet, l'auto-entrepreneur n’a pas à calculer ses charges car il profite d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires (50% du CA), quel que soit le montant des charges véritablement supportées. De plus, il peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire qui lui permet de s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales en un seul prélèvement effectué directement sur son chiffre d’affaires.
Concernant la TVA, l'auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA, il ne facture pas à ses clients, ne la collecte pas et ne la déclare pas. Il est considéré comme un consommateur final, ce qui le rend plus compétitif en termes de tarifs, par contre il ne peut pas la déduire sur ses achats.


Régime social :

Sur le plan social, l’auto-entrepreneur est rattaché à la sécurité sociale des indépendants auto-entrepreneurs. A ce titre, il paie des cotisations sociales sur la base de son chiffre d’affaires (22% du CA). Concernant la retraite, les seuils minimaux de chiffre d'affaires minimum pour valider des trimestres de retraite sont : 2220€ pour 1 trimestre, 3925€ pour 2 trimestres, 5655€ pour 3 trimestres, 11850€ pour 4 trimestres.


Limites :

Pour bénéficier de ce régime, il ne faut pas dépasser les plafonds auto-entrepreneur. Par exemple, pour une activité de prestation de service, un auto-entrepreneur est limité à 70.000€ de chiffre d’affaires annuel. En cas de dépassement, l’auto-entrepreneur bascule immédiatement dans le régime de l’entreprise individuelle sur la partie du chiffre d'affaire dépassant le plafond.


Avantages & inconvénients :

Très simples formalités de création et de clôture. Risque de perte du patrimoine personnel.
Très simples obligations comptables et fiscales. Limitation du chiffre d'affaire à 70 000€.
Pas de facturation de la TVA aux clients. Pas de déduction de la TVA lors des achats.
50% d'abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Pas de possibilité de déduire les charges d'exploitations.
Possibilité d'activer le prélèvement forfaitaire libératoire : régler l'IR en appliquant un taux d'imposition sur le CA réalisé (1.7%). Cotisations sociales calculées sur la base du Chiffre d'affaire réalisé.

3

Entreprise individuelle EI/EIRL ?



Une entreprise individuelle (EI) n'est pas une société, elle n'est pas dotée de la personnalité morale. Son existence juridique et celle de l'entrepreneur individuel sont confondues, ce qui a comme conséquence que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel n’est en principe pas protégé en cas de difficultés financières liées à son activité, si il souhaite protéger ses biens personnels, il doit réaliser une déclaration de patrimoine d’affectation de son entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL.


Régime comptable :

Sur le plan comptable, l'entrepreneur individuel a l'obligation de tenir une comptabilité d'entreprise (recettes, dépenses, factures, charges...). Il doit notamment tenir à jour un grand livre, un livre journal, un inventaire et déclarer ses comptes annuels à l’administration fiscale et au tribunal de commerce.


Régime fiscal :

Sur le plan fiscal, l’entrepreneur individuel est imposé sur ses bénéfices (Chiffre d'affaire - charges professionnelles déductibles), ses bénéfices, sont directement considérés comme des revenus et sont imposés au barème classique de l’impôt sur le revenu lors de la déclaration annuelle de revenus de son foyer fiscal.
L’entrepreneur individuel est soumis à la TVA. Il doit donc la collecter et la déclarer auprès de l’administration. Par conséquent, il peut déduire la TVA payée sur ses achats.

Régime social :

Sur le plan social, l'entrepreneur individuel est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants entrepreneurs individuels. A ce titre, il paie des cotisations sociales sur la base de ses bénéfices.


Avantages & inconvénients :

Simples formalités de création et de clôture. Risque de perte du patrimoine personnel pour EI (pas pour EIRL).
Simples obligations comptables et fiscales. Les cotisations sont prélevées sur la base du bénéfice réel de l’année (CA - charges).
Pas de nécessité de se payer les services d’un comptable ni l’obligation de publier les comptes de l’entreprise. Si l’activité génère beaucoup de bénéfices, le revenu est soumis aux plus hauts barèmes d’imposition.
Possibilité d’embaucher des salariés. Pas de maintien d'ARE (indemnités chômage) si l'activité génère des bénéfices.

4

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL/SARL ?



EURL ou SARL, il faut tout d'abord bien comprendre la différence entre une EURL et une SARL, une EURL est une SARL qui compte un associé unique qui détient 100% des parts, on parlera donc plus d'EURL que de SARL pour la suite de cette section, néanmoins leurs formalités comptables, fiscales et sociales sont identiques.
Une EURL est une société, elle est donc dotée d'une personnalité morale, ce qui a comme première conséquence que le patrimoine personnel du gérant est complètement protégé en cas de difficultés financières de son EURL, sa responsabilité est ainsi limitée au montant de ses apports.
Une EURL est par défaut soumise à l'IR*, cependant le dirigeant peut opter pour l'IS (option irréversible).


Le statut du dirigeant de l’EURL

Le dirigeant de l’EURL peut être l’associé unique ou, plus rarement, il peut désigner une autre personne pour gérer son entreprise, c'est pour cela que l'on parle de gérant associé ou de gérant non associé. En fonction de son statut, Le dirigeant est affilié au régime social des indépendants, au régime général de sécurité sociale, ou à aucun régime de Sécurité sociale. Le choix du statut social du dirigeant de l'EURL est donc primordial, puisqu’il entraîne des conséquences fiscales, sociales et des responsabilités différentes.


Régime comptable :

L'EURL a l'obligation de tenir une comptabilité d'entreprise (recettes, dépenses, factures, charges...) et doit notamment tenir à jour un grand livre, un livre journal, un inventaire et déclarer ses comptes annuels à l’administration fiscale et au tribunal de commerce.


Régime fiscal :

Par défaut, une EURL est soumise à l'impôt sur le revenu, ses bénéfices (CA - charges professionnelles déductibles), ses bénéfices, sont directement considérés comme des revenus et sont imposés au barème classique de l’impôt sur le revenu lors de la déclaration annuelle de revenus de son foyer fiscal, ceci peut se révéler être un véritable avantage car les premières années de la vie sociale d'une entreprise ne permettent souvent pas de générer de bénéfices importants. Dans cette configuration, si l'EURL réalise des pertes, ces dernières s'imputent directement sur les revenus de l'associé unique ce qui peut faire diminuer considérablement le taux d'imposition de son foyer fiscal.
Si l'EURL opte pour l'impôt sur les sociétés, ses résultats (CA - charges professionnelles déductibles) sont imposés aux taux IS en vigueur. Si ce résultat est positif, l'associé unique peut alors décider de se verser (ou pas) des dividendes (soumis partiellement ou totalement aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu).


Régime social :

Le régime social du gérant d'EURL dépend de sa qualité d'associé de l'EURL :
 - Le gérant non associé est considéré comme un assimilé salarié et est affilié au régime général de la Sécurité sociale, le montant des charges sociales est similaire à celui des salariés.
 - Le gérant associé est considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS), il est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants, le montant des charges sociales est moins élevé car cette affiliation ne couvre ni les accidents du travail, ni la perte d’emploi (couverture chômage), ce montant dépend de la fiscalité de l'EURL :
    • Lorsque l'EURL est soumis à l'IR, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des bénéfices nets réalisés par l'EURL.
    • Lorsque l'EURL est soumis à l'IS, les cotisations sociales sont calculées sur le montant de la rémunération et des dividendes.


Avantages & inconvénients :

La limite de la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports. Fonctionnement plus lourd que celui exigé pour les entreprises individuelles.
La possibilité d’opter pour une imposition à l’IR ou à l'IS. Le gérant associé unique ne pourra pas se placer sous le régime salarié.
Les cotisations sociales du gérant associé sont plus faibles par rapport à une SASU. Dividendes soumis aux cotisations sociales.
Possibilité de continuer à percevoir les ARE pour le gérant associé d'une EURL soumis à L'IS si il ne touche pas de rémunération. ...

5

Société par actions simplifiée unipersonnelle SASU/SAS



Avant toute chose, il est bien de comprendre la différence entre une SASU et une SAS, Une SASU est une SAS qui compte un seul associé, c'est à dire un actionnaire qui détient 100% des actions. On parlera donc plus de SASU que de SAS pour la suite de cette section, néanmoins leurs formalités comptables, fiscales et sociales sont identiques.
Une SASU est une société, elle est donc dotée d'une personnalité morale, ce qui a comme première conséquence que le patrimoine personnel du gérant est complètement protégé en cas de difficultés financières de sa SASU, sa responsabilité est ainsi limitée au montant de ses apports.
Une SASU est par défaut soumise à l'IS, cependant le dirigeant peut opter durant les cinq premières années pour l'IR.


Régime comptable :

La SASU a l'obligation de tenir une comptabilité d'entreprise (recettes, factures, charges...) et doit notamment tenir à jour un grand livre, un livre journal, un inventaire et déclarer ses comptes annuels à l’administration fiscale et au tribunal de commerce.


Régime fiscal :

Par défaut, une SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés, ses résultats (CA - charges professionnelles déductibles) sont imposés aux taux IS en vigueur. Si ce résultat est positif, l'associé unique peut alors décider de se verser (ou pas) des dividendes (soumis partiellement ou totalement à l'impôt sur le revenu).
Si la SASU est soumise à l'impôt sur le revenu, ses bénéfices (CA - charges professionnelles déductibles) sont directement considérés comme des revenus et sont imposés au barème classique de l’impôt sur le revenu lors de la déclaration annuelle de revenus de son foyer fiscal, ceci peut se révéler être un véritable avantage car les premières années de la vie sociale d'une entreprise ne permettent souvent pas de générer de bénéfices importants. Dans cette configuration, si l'EURL réalise des pertes, ces dernières s'imputent directement sur les revenus de l'associé unique ce qui peut faire diminuer considérablement le taux d'imposition de son foyer fiscal.



Régime social :

L'associé unique est considéré comme un assimilé salarié et est affilié au régime général de la Sécurité sociale, le calcul de ses cotisations dépend de la fiscalité de la SASU :
    • Lorsque la SASU est soumis à l'IS, les cotisations sociales sont calculées sur le montant de la rémunération.
    • Lorsque la SASU est soumis à l'IR, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des bénéfices nets réalisés.


Avantages & inconvénients :

La limite de la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports. Fonctionnement plus lourd que celui exigé pour les entreprises individuelles.
La possibilité d’opter pour une imposition à l’IS ou à l'IR Les cotisations sociales de l'unique associé sont plus élevées par rapport à une EURL
La SASU est un statut idéal pour le maintien de l’ARE Les cotisations sociales de l'unique associé sont plus élevées par rapport à une EURL

Mise à jour : 24/03/2020

Anas K.
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