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La réforme de l'assurance chômage de 2019, ce qui change concrètement ?



freelance et chômage


Le ministère du Travail a publié au Journal officiel (JO) du Dimanche 28 juillet, le décret mettant en œuvre la réforme de l'assurance chômage présentée le 18 juin, dont l'entrée en vigueur s'étalera du 1er novembre 2019 au 1er avril 2020.
Voici les principaux changements apportés par cette réforme :


Combien de temps travailler pour ouvrir ses droits au chômage ?
Pour prétendre à une allocation-chômage, une personne doit entre autres, justifier d’une certaine période de travail minimale au cours de laquelle elle a cotisé.

Avant le 1er Novembre 2019 Après le 1er Novembre 2019
Avoir travaillé au moins 4 mois sur les 28 derniers mois Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois

Comment recharger ses droits au chômage ?
Lorsqu'un demandeur d’emploi travaille avant d'atteindre l’épuisement de son droit à l’ARE (travaille et déclare être toujours à la recherche d'un emploi), il acquiert de nouveaux droits à l’assurance chômage qui prolongent la durée de son indemnisation par le nombre de jours travaillés. Tant que cette durée de travail totale est inférieure au seuil minimal, il ne recharge pas ses droits et ne prolonge pas la durée de son indemnisation.

Avant le 1er Novembre 2019 Après le 1er Novembre 2019
Avoir travaillé au moins 150 heures (1 mois) pendant son indemnisation Avoir travaillé au moins 900 heures (6 mois) pendant son indemnisation

Quel montant pour l’allocation-chômage ?
Le montant de l’allocation-chômage touchée par le demandeur d’emploi est aujourd’hui calculé à partir du salaire journalier de référence (SRJ), c'est le mode de calcul du (SRJ) qui va évoluer à partir d'Avril 2020.

Avant le 1er Avril 2020 Après le 1er Avril 2020
SRJ = Salaire de référence mensuel / uniquement les jours travaillés SRJ = Salaire de référence mensuel / (les jours travaillés ET les jours non travaillés)
Ce changement n’aura pas de conséquences pour la plupart des salariés, qui sont en CDI. Il désavantagera en revanche les salariés qui enchaînaient les CDD et les périodes de chômage, qui toucheront donc des allocations plus faibles, qui seront toutefois limités par un seuil et un plafond : entre 65 et 96% du salaire net mensuel moyen.

L’allocation chômage sera-elle dégressive ?
Actuellement, l'allocation chômage n'est pas dégressive pendant toute la durée d'indemnisation. C'est une chose qui va changer pour les salariés aux hauts revenus.

Situation Avant le 1er Avril 2020 Après le 1er Avril 2020
Si ancien salaire mensuel brut > 4500€ Salaire fixe pendant toute la durée Réduction de l'indemnité de 30% à partir du 7ème mois, avec un plancher de 2261€
Si ancien salaire mensuel brut < 4500€ Salaire fixe pendant toute la durée Salaire fixe pendant toute la durée
Si age > 53 ans Salaire fixe pendant toute la durée Salaire fixe pendant toute la durée
Le plafond de l'indemnisation maximale restera de 6615 euros net.

Est-il possible d'en bénéficier en cas de démission ?
L'une des conditions pour bénéficier à l’assurance chômage est d'avoir involontairement perdu son emploi: licenciement, fin de CDD ou de mission d'intérim, rupture conventionnelle, cependant l’indemnisation sera désormais ouverte aux démissionnaires sous conditions.

Avant le 1er Avril 2020 Après le 1er Avril 2020
Pas de droit à l'ARE après démission Avoir travaillé au cours des 5 dernières années dans la même entreprise ET avoir un réel projet professionnel
Le projet professionnel doit avoir un caractère réel et sérieux et devra être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. En cas d'acceptation, le salarié aura six mois pour déposer une demande d'allocation chômage.

Les droits sont-ils désormais ouverts pour les Freelances/indépendants ?
N'étant pas salariés, les indépendants (sauf portage salarial) étaient exclus de l'assurance chômage, désormais ils peuvent en bénéficier sous conditions.

Avant le 1er Avril 2020 Après le 1er Avril 2020
Pas de droit à l'ARE pour les indépendants non salariés Allocation forfaitaire de 800€ pendant 6 mois, en cas de liquidation judiciaire d'une activité professionnelle ayant générée un revenu minimum annuel de 10.000€ pendant au moins 2 ans

Mise à jour : 24/03/2020


Anas K.
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