Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de HereWeLink

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont conclues entre :

Deltalib, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 Euros. La Société est enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 834 084 576, dont le siège social est situé 88 avenue Marceau – 92400, Courbevoie (ci-après : la « Société »).
Et
L’Utilisateur du Site https://www.herewelink.fr

Introduction

Deltalib exploite le site internet accessible à l'adresse suivante : https://www.herewelink.fr, proposant des services de recrutement et de placement de consultants salariés et indépendants.

Les présentes Conditions Générales d'utilisation et de vente ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs utilisant le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d'utilisation et de vente.

1 - Définitions

Société : désigne Deltalib

Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://www.herewelink.fr

Freelance/consultant indépendant: désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France qui propose ses services aux entreprises porteuses de missions à travers le Site.

Candidat: désigne toute personne physique recherchant un emploi, ou tout Freelance/consultant indépendant.

Entreprise ou Client : désigne toute personne physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue de recruter un ou plusieurs cadres ou d’être mise en relation avec un ou plusieurs Freelance(s)/consultant(s) indépendant(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

Mission : désigne la tâche spécifique confiée par une entreprise à un Freelance/consultant indépendant.

Utilisateur : désigne les candidats et les entreprises.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, fichier, cv, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur et en dehors du Site et notamment, le service de recrutement, de placement et d'accompagnement des candidats et des entreprises.

2 - Inscription sur le Site

Pour pouvoir accéder aux Services, le candidat doit créer un compte en s'inscrivant gratuitement sur le Site, et l'entreprise doit soumettre son besoin par mail à l'adresse new-mission@herewelink.fr ou directement sur le formulaire dédié.

Le candidat doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. Le candidat est tenu de fournir des informations exactes qu'il s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L'accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par le candidat indépendant lors de son inscription sur le Site. Le candidat est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Dans l'hypothèse où le candidat fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

3 - Description des Services et fonctionnement du Site

3.1 Les Services comprennent notamment :
- le recrutement de cadre pour le compte des entreprises mise.
- la mise en relation entre des Freelances/consultants indépendants et des Entreprises porteuses de missions.
- l'accompagnement des entreprises pendants les étapes de recrutement.
- l'accompagnement des candidats durant leurs intégrations dans leur nouvelles entreprises
- le conseil des candidats en cas de besoin.
- la collecte auprès des Freelances/consultants indépendants des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les entreprises porteuses de missions.

3.2 Le fonctionnement de notre service "le recrutement de cadre pour le compte des entreprises mise." L'entreprise entre en contact avec la Société via le Site ou un autre moyen. En soumettant son besoin de recrutement elle accepte sans réserves et s'engage à respecter l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d'utilisation et de vente. Après échange avec nos équipes sur le descriptif du poste à pourvoir et les profils à recruter, la Société cherche et identifie des candidats convenables qui correspondent aux critères techniques et fonctionnels émis par l'entreprise, et dont les aspirations personnelles et professionnelles concordent au cadre du poste, par la suite, la Société rencontre les candidats présélectionnés et intéressés par le poste, les évalue et vérifie leurs recommandations avec leurs accords, avant de présenter leurs dossiers à l'entreprise.

l'entreprise étudie les dossiers reçus et prévalide ceux qu'elle souhaite rencontrer, la Société organise des entretiens entre l'entreprise et les candidats prévalidés.

En cas d'accord sur un candidat par l'entreprise, l'entreprise signe le contrat de recrutement avec la Société et selon les attentes de cette dernière, la Société l'accompagne dans la présentation de la proposition du contrat au candidat, la négociation salariale et pendant toute la période d'essai du candidat salarié.

3.3 Le fonctionnement de notre service "la mise en relation entre des Freelances/consultants indépendants et des Entreprises Porteuses de missions."
L'entreprise porteuse de mission entre en contact avec la Société via le Site ou un autre moyen. En soumettant son besoin de recrutement elle accepte sans réserves et s'engage à respecter l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales d'utilisation et de vente. Après échange avec nos équipes sur le champ et les modalités de la Mission, la Société cherche et identifie des candidats convenables qui correspondent aux critères techniques et fonctionnels émis par l'entreprise porteuse de mission et dont les aspirations personnelles et professionnelles concordent au cadre de la mission,par la suite, la Société rencontre les Freelances/consultants indépendants présélectionnés et intéressés par le poste, les évalue et vérifie leurs recommandations avec leurs accords, avant de présenter leurs dossiers à l'entreprise.

l'entreprise étudie les dossiers reçus et prévalide ceux qu'elle souhaite rencontrer, la Société organise des entretiens entre l'entreprise et les Freelances/consultants indépendants prévalidés.

En cas d'accord sur un candidat par l'entreprise, l'entreprise signe le contrat de placement avec la Société et selon les attentes de cette dernière, la Société l'accompagne dans la présentation de la proposition du contrat au Freelances/consultants indépendants, la négociation tarifaire et pendant les premiers mois de collaboration.

3.4 Le fonctionnement de notre service "l'accompagnement des entreprises pendants les étapes de recrutement."
Selon les attentes de la Société, la Société l'accompagne dans les présentations des propositions du contrat aux candidats, les négociations tarifaires ou salariales et pendant les premiers mois de collaboration avec les candidats recrutés ou placés.

3.5 Le fonctionnement de notre service "le conseil des candidats en cas de besoin."
Si le candidats éprouvent un besoin d'accompagnement et de conseil, la Société lui propose :
- Préparations aux entretiens
- Conseils et orientations
- Guide du travailleur : Articles, Tutoriels, Simulateurs
- Mise en relation avec d'autres candidats inscrits sur le Site

3.6 Le fonctionnement de notre service "collecte des documents auprès des Freelances/consultants indépendants des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les entreprises porteuses de missions."
La Société s'engage à collecter tous les documents juridiques et administratifs auprès des Freelances/consultants indépendants afin de vérifier leurs conformités légales ainsi que la satisfaction de leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la Société s'engage également à collecter éventuellement d'autres documents requis par l'entreprise porteuse de mission dans le cadre de son obligation de vigilance.

4 – Accès au Site et aux Services


L’accès au Site et ouvert à tout le monde.

L'accès aux Services membres est exclusivement réservé aux candidats inscrits sur le Site.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

5 - Prix des Services


Nous sommes rémunérés uniquement si vous recrutez ou signez un contrat de prestation avec un candidat que nous vous avons proposés selon la grille tarifaire des commissions applicables, qui est accessible ici.
Si la mission de recrutement est annulée, peu importe la raison, aucun frais n'est facturé.

6 - Engagements

Conformément à la législation l’activité des entreprises réalisant du recrutement ou du placement :
-la Société s'engage, après s'être fait préciser le profil du candidat recherché, rechercher, évaluer et sélectionner le ou les candidats correspondant aux compétences exigées, et à le ou les présenter à l'entreprise
-il appartient à l'entreprise de juger de l'adéquation entre le profil et son poste à pourvoir ou la mission et l'entreprise est en conséquence seule responsable de l'embauche de l'un des candidats présentés par la Société ou de signer le contrat de prestation avec le Freelance/consultant indépendant.

L'entreprise s'engage à garder les présentations des candidats confidentielles, la divulgation par le Client à un tiers, à son client, ou une filiale non inclus dans le périmètre du contrat de détails concernant un Candidat présenté par la Société, qui a pour résultat une embauche ou la signature d'un contrat de prestation chez l'entreprise, ce tiers, ce client ou cette filiale dans les 6 mois suivant la présentation, implique le paiement de frais par le Client. Il est tenu de régler les honoraires à la Société tels que présentés dans l’article 5.

Le candidat s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, le candidat reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

De même, le candidat reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

Le candidat s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

Le candidat s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des entreprise et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d'une mise en relation via la Société (ayant ou non donné lieu à un recrutement ou à un placement). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.

Le Freelance/consultant indépendant s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, le Freelance/consultant indépendant s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

Le Freelance/consultant indépendant est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

Le Freelance/consultant indépendant s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où le Freelance exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la Mission lui-même.

7 – Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs, Entreprises et candidats:
7.1 Le candidat est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.

7.2 Le candidat est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

Le candidat s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

7.3 L'entreprise de mission est seule responsable de la description de l’offre de poste ou de Mission pour laquelle elle sollicite le Site pour un recrutement ou un placement d'un candidat. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de poste ou de Mission, l'entreprise assumera seule les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents.

7.4 Le Freelance/consultant indépendant est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Freelance et une entreprise porteuse de mission s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

7.5 Le Freelance/consultant indépendant reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.

Responsabilité de la Société
7.6 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements des utilisateurs, de dysfonctionnements du réseau internet des utilisateurs, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La Société ne sera en aucun cas tenue responsable des pertes, dépenses, dommages, retards, frais ou indemnités (qu’ils soient, directs, indirects ou consécutifs) qui pourraient être subis par le client liés, d’une manière quelconque, à la recherche par la Société des candidats pour le client ou à la présentation ou à l’embauche du candidat par le client ou la signature d'un contrat de prestation avec le candidat ou au défaut de présentation de candidat par la Société. La Société ne peut pas être mise en cause en cas de disparition d’un candidat qui aurait été embauché, même durant sa période d’essai.

La Société et le candidat sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

7.7 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Freelances/consultants indépendants sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.Cependant, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Freelance.

De même, la Société se réserve le droit de refuser des missions de recrutement ou de placement, lorsque celles-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site ou comportent des critères discriminants tels qu’énumérés dans la loi L. 1132 et L. 1133 du code du travail.

8 - Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le candidat est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de le candidat, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à le candidat et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.

La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de le candidat.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le candidat dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

Le candidat peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit au candidat d’écrire à l’adresse électronique suivante privacy@herewelink.fr ou d'adresser un courrier à : DELTALIB - 88 Avenue Marceau, 92400 Courbevoie

Le candidat est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Le candidat est également informé que tous les serveurs de la Société sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en Europe.

9 - Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de Utilisateur lors de sa navigation sur le Site.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.

L'Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

10 - Propriété Intellectuelle

10.1 Du Site
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

10.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil, le candidat autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de le candidat.

Le candidat reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

11 - Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès des Utilisateurs au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par les Utilisateurs.

12 - Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par les Utilisateurs.

Dans le cas où le candidat ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et cinq jours après en avoir informé le candidat par le biais de la messagerie du Site, la Société sera en droit de suspendre ou fermer le compte de le candidat, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

13 - Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, les Utilisateurs peuvent contacter la Société via la rubrique « contactez-nous » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@herewelink.fr.

Les Utilisateurs peuvent aussi trouver des réponses à leurs questions par téléphone au 09 86 17 79 14.

14 - Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

15 - Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera le candidat des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

A défaut d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, le candidat dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où le candidat n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

16 - Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Date des dernières modifications : Février 2020

Coordonnées

Adresse: HereWeLink
Défense Ouest
14/30 Rue de Mantes
Bâtiment A, 9ème étage
92700, Colombes

Email: contact@herewelink.fr
Téléphone: 01 84 78 18 06